L’émetteur dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour les virements et de 20 jours ouvrés jusqu’au 1er avril 2017 puis de 10 jours ouvrés pour les prélèvements, à compter de la réception des coordonnées du nouveau compte pour prendre en compte ces modifications.
- Dans ce délai, l’émetteur de virement informe le client destinataire de virement :
- de la prise en compte des coordonnées du nouveau compte;
- de la date à compter de laquelle tout virement sera exécuté sur le nouveau compte.
- Lorsque l’émetteur de virement ne peut déterminer la date du prochain virement qui sera exécuté sur le nouveau compte, il en informe le client.
Tout virement, dont la date d’exécution est postérieure à l’avant-dernier jour du mois suivant l’expiration du délai de 10 jours mentionné ci-dessus, est exécuté sur le nouveau compte.
- Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement informe son client débiteur :
- de la prise en compte des coordonnées du nouveau compte,
- de la date, le cas échéant, de la dernière échéance présentée sur l’ancien compte et de la date de l'échéance suivante présentée sur le nouveau compte.
A l'issue de ce délai, tout nouveau prélèvement sera effectué sur le nouveau compte. Si ce prélèvement a été initié avant l'issue de ce délai, les nouvelles coordonnées bancaires s'appliquent au prélèvement suivant.
Un prélèvement présenté sur l’ancien compte à l'issue de cette échéance ne peut donner lieu, de la part de l'émetteur de prélèvement, à aucune pénalité liée à des rejets pour compte clos ou non approvisionné.