(1) Sous réserve des conditions légales et fiscales en vigueur.
(2) Le CESU préfinancé peut être offert par les personnes physiques ou morales au bénéfice des salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés, ainsi que du chef d’entreprise ou, si l’entreprise est une personne morale, du président, du directeur général, du ou des directeurs généraux délégués, des gérants ou des membres du directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier également à l’ensemble des salariés de l’entreprise selon les mêmes règles d’attribution (article L.1271-12 du code du travail). Les chefs d’entreprise et les dirigeants sociaux n’employant pas de salariés peuvent bénéficier du CESU préfinancé sans autre condition (doctrine administrative BOI-BIC-RICI-10-130-10-20170301).
(3) Pour les entreprises éligibles à l’impôt pour au moins une partie de leur activité.
(4) Sous certaines conditions et conformément à l’article 244 quater F du code général des impôts et à la doctrine administrative BOI-BIC-RICI-10-130-10-20170301. Plafond fixé à 500 000 € par an.
(5) Articles 81, 37° du code général des impôts et L.7233-4 du code du travail.
(6) Conformément aux articles 199 sexdecies et 200 quater B du code général des impôts (crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants hors domicile). La réduction et les crédits
d’impôts précités entrent dans le calcul du plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu. À vérifier au regard de la situation personnelle.
(7) Après déduction de la participation employeur (et/ou du comité d’entreprise) et des aides diverses reçues. Dans la limite des plafonds légaux.
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