Les prestations présentes sur le Site Internet "VOYAGES-SNCF"(ci-après le "Site") sont proposées par la société Voyages-sncf.com, société anonyme de droit français, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 431 810 621, et dont le siège social est situé 2 place de la Défense, CNIT, BP 440, 92053 Paris La Défense Cedex, France.

La société Voyages-sncf.com est une filiale de la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF). Elle détient une licence d'agent de voyages n° LI 092 01 002.

Les offres de vente de billet(s) de train proposées sur le Site, régies par les présentes conditions de vente, sont normalement valables tant qu'elles demeurent en ligne jusqu'à épuisement des places disponibles, et peuvent varier en temps réel.

1. Définitions et Champ d'application

1.1. Définitions

"Commande" désigne tout achat de billet(s) de train effectué et validé par l'Utilisateur sur "VOYAGES-SNCF".

"Conditions Spécifiques" désigne conditions relatives à la fourniture des billets de train par la SNCF ou iDTGV et à l'utilisation des cartes de voyages de la SNCF et accessibles au moment de la Commande

" Utilisateur" désigne toute personne utilisant le site "VOYAGES-SNCF" afin de réserver et/ou passer une Commande.

1.2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions Générales") s'appliquent aux Commandes effectuées sur le Site "VOYAGES-SNCF".
Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 1er janvier 2008.

L'Utilisateur est invité à lire attentivement les Conditions Générales, qui sont référencées par hyperlien sur chaque page du Site. Il est conseillé à l'Utilisateur de les télécharger ou de les imprimer et d'en conserver une copie.

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
La passation de Commandes est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté, par un clic, les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.
Il est conseillé à l'Utilisateur de relire les présentes Conditions Générales à chaque visite du Site, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées, à tout moment, et sans notification préalable, par la société Voyages-sncf.com. De telles modifications ne seront pas applicables aux réservations préalablement effectuées et confirmées par Voyages-sncf.com dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.

2. Utilisation du Site

Le Site a pour fonction d'assister les Utilisateurs dans la recherche d'horaires et/ou de tarifs de billets de train dans les Etats concernés, et de permettre, le cas échéant, les réservations s'y rapportant.
Pour passer une Commande, l'Utilisateur doit être majeur et être juridiquement capable de contracter.
L'Utilisateur est financièrement responsable de l'utilisation du Site tant en son nom et pour son compte que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part. L'Utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies par lui ou tout autre tiers utilisant ses données sur le Site.
Une utilisation frauduleuse du Site, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par Voyages-sncf.com, à tout moment, de l'accès aux Services proposés sur ledit Site.

3. La Commande

3.1 Passation de la Commande

La procédure de passation de la Commande comporte obligatoirement les étapes suivantes :

1) L'Utilisateur saisit des données (ville de départ, ville d'arrivée, date, heure, nombre de passagers, numéro de carte de fidélité SNCF, etc.), en vue d'effectuer une recherche ;
2) Une liste de produits et les prix associés, correspondant à cette recherche, s'affiche ;
3) L'Utilisateur choisit le ou les produit(s) qu'il souhaite acquérir ;
4) Une présentation plus détaillée des produits et leurs prix permet à l'Utilisateur de vérifier le détail de sa Commande ;
5) L'Utilisateur saisit le mode de retrait de sa Commande ;
6) L'Utilisateur saisit ses coordonnées personnelles (identité, adresse électronique ou adresse postale le cas échéant) ;
7) L'Utilisateur s'assure que toutes les informations affichées sont conformes à ses indications (date, heure, origine et destination du train, mode te adresse de livraison, prix, identité, âge des voyageurs, etc,…)
8) L'Utilisateur saisit ses coordonnées bancaires (numéro de carte, date de validité et cryptogramme) ;
9) L'Utilisateur, sous réserve d'avoir préalablement accepté les présentes Conditions Générales et, le cas échéant les Conditions Spécifiques applicables, valide sa Commande.

L'Utilisateur dispose à chaque instant, avant de valider sa Commande, de la possibilité d'identifier et de rectifier ses indications.

3.2 Confirmation de la Commande

Voyages-sncf.com confirme à l'Utilisateur la réception de sa Commande, par courrier électronique, dans les 5 jours suivant la Commande. Cette confirmation vaut conclusion du contrat de vente entre l'Utilisateur et Voyages-sncf.com.
Ce courrier électronique de confirmation de Commande contient le descriptif précis de la Commande effectuée par l'Utilisateur.

Il incombe à l'Utilisateur de s'assurer que les coordonnées communiquées lors de la passation de la Commande sont correctes et qu'elles permettent de traiter la Commande.
Voyages-sncf.com n'assume aucune responsabilité si l'Utilisateur ne reçoit pas sa Commande en raison d'une erreur ou omission commise par l'Utilisateur dans l'insertion de ses coordonnées.

3.3 Refus d'acceptation de la Commande

Voyages-sncf.com se réserve le droit de suspendre ou de refuser la Commande dans les cas suivants :
• Données incomplètes ou incorrectes lors de la passation de la Commande ;
• Non-paiement de Commandes précédentes ou refus d'autorisation de la part de la banque ou de l'organisme financier de l'Utilisateur.

Dans le cas où la Commande serait refusée, Voyages-sncf.com n'encaissera aucun paiement ou en cas de paiements éventuellement perçus, remboursera lesdits paiements.

3.4 Preuve de la Commande

Nonobstant toute erreur manifeste de Voyages-sncf.com, il est convenu que les données conservées dans le système d'information de Voyages-sncf.com ont force probante quant aux Commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par Voyages-sncf.com constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

3.5 Rétractation ou annulation de la Commande par l'Utilisateur
En vertu de l'article 1,2° de l'Arrêté Royal du 18 novembre 2002, l'utilisateur ne dispose pas du droit de renoncer aux produits ou service commandés sur le site.
Les Commandes effectuées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues dans les Conditions Spécifiques relatives à la fourniture des billets de train par la SNCF ou iDTGV, ou autres transporteurs ferroviaires européens et à l'utilisation des cartes de voyages de la SNCF et accessibles au moment de la Commande. Ces Conditions Spécifiques font partie intégrante des présentes Conditions Générales et doivent être lues attentivement et intégralement acceptées avant toute commande de billets de train ou de cartes de voyages.

4. Prix et Paiement

4.1 Le courrier électronique de confirmation de la Commande décrit précisément les éléments de la Commande auxquels le prix est associé.

Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toute taxe comprise et hors frais de port. Les frais de livraison de la Commande sont en effet facturés séparément, aux tarifs publiés sur le Site.

4.2 Le paiement du prix s'effectue directement par carte bancaire (cartes des réseaux Visa, Mastercard et American Express) par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé lorsque l'Utilisateur a validé définitivement sa Commande.

4.3 Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit (ou plutôt "pour une raison qui est imputable à l'Utilisateur"), la vente serait annulée, les frais en découlant étant à charge de l'Utilisateur, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à son encontre.

5. Information et réclamations

Toute demande d'information, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée à la rubrique "Contact" du Site ou par courrier à l'attention du Service Clientèle Voyages-sncf, BP 10012, 1060 Bruxelles 6, BELGIQUE.

6. Responsabilité de Voyages-sncf.com liée à l'utilisation du site

6.1 Voyages-sncf.com ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par Voyages-sncf.com.
Voyages-sncf.com n'est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.
En aucun cas, Voyages-sncf.com ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d'opportunité...) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site. Enfin, Voyages-sncf.com ne pouvant contrôler l'ensemble des sites sur lesquels elles renvoient par l'intermédiaire de liens hypertextes, qui n'existent que pour faciliter les recherches de l'Utilisateur, Voyages-sncf.com n'est en aucun cas responsable de leur contenu.
Voyages-sncf.com ne peut être tenu pour responsable des défaillances dues aux connexions Internet (coupures, temps de réponse pour consulter le Site, passation de la Commande…). L'Utilisateur reconnaît en outre est informé des risques liés à la sécurité des communications sur Internet.

6.2 Voyages-sncf.com ne garantit pas que le Site soit compatible avec le matériel informatique de l'Utilisateur.

6.3 Le site web peut contenir des liens pointant sur des sites appartenant à des tiers. Ces liens sont fournis pour la seule facilité de l'utilisateur. Voyages-sncf.com n'assume aucune responsabilité relativement au contenu des sites vers lesquels l'utilisateur pourrait être redirigé par le biais d'un de ces hyperliens. Voyages-sncf.com n'offre aucune garantie quant au contenu et à l'exactitude du contenu de ces sites, auxquels l'utilisateur accède à ses propres risques et périls.

6.4 Dans l'hypothèse où Voyages-sncf.com, pour une quelconque raison, serait tenue de compenser un quelconque dommage, cette compensation ne couvrira que les dommages directs et seront limités au prix reçus par Voyages-sncf.com en échange du produit qui a causé le dommage. Voyages-sncf.com par ailleurs n'assume aucune responsabilité dans l'hypothèse d'un dommage ou d'une perte indirecte, une perte de profit, une perte de goodwill, un dommage causé en raison de l'interruption d'activités économiques, de mutilation ou de la perte de données.

7. Livraison

Lors de la passation de sa Commande, l'Utilisateur choisit le mode de livraison de celle-ci :
- retrait en gare française pour un départ en gare française ;
- retrait en boutique SNCF dans les Etats (hors France) ;
- envoi à domicile.

7.1 L'Utilisateur a choisi de retirer sa Commande dans une gare française, en Borne Libre Service (valable uniquement lorsque au départ d'une gare française).

7.2 L'Utilisateur a choisi de retirer sa Commande dans une boutique SNCF dans les Etats (hors France métropolitaine). La carte bancaire ayant servi au paiement sera demandée à l'Utilisateur pour le retrait de sa Commande. Le code associé à cette carte devra être saisi.

7.3 L'Utilisateur a choisi de se faire livrer sa Commande à domicile ("Envoi à domicile") : dans ce cas, et sauf disposition contraire, la livraison de la Commande s'effectuera à l'adresse que l'Utilisateur a indiquée lors de la passation de sa commande. Il est de la seule et entière responsabilité de l'Utilisateur de saisir correctement et de manière complète les informations qui permettront à Voyages-sncf.com de procéder à la livraison de la Commande effectuée sur le Site.
La livraison aura lieu dans les 4 jours ouvrables, par courrier ordinaire, sauf autre mention figurant sur le site, de la passation de la commande. Les délais de livraison indiqués ne sont toutefois qu'indicatifs et leur non respect ne saurait entraîner une quelconque responsabilité dans le chef de Voyages-sncf.com.

8. Protection du site

Voyages-sncf.com est titulaire ou détient les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à son contenu (marques, textes, lay-out, éléments graphiques, logos, etc.).
L'accès au Site ne confère à l'Utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site.
Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et autres droits privatifs.
Il est interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable de Voyages-sncf.com. Cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout élément du Site, y compris les offres de Produits ou Services qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.
L'exploitation non préalablement autorisée par Voyages-sncf.com, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site, pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.
Seul est autorisé l'usage d'une partie non substantielle du Site à des fins strictement privées et non commerciales.
L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de Voyages-sncf.com.

9. Protection de la vie privée des utilisateurs du site

9.1 Voyages-sncf.com est soucieuse du respect de la vie privée des utilisateurs du Site et a mis en place à cet effet des mesures de sécurité destinées à protéger les données personnelles des utilisateurs du Site. En acceptant les présentes Conditions Générales, et en communiquant des données personnelles à Voyages-sncf.com, l'Utilisateur accepte que Voyages-sncf.com traite ces données, conformément aux présentes Conditions Générales.

9.2 Voyages-sncf.com traite Les données personnelles traitées lors des Commandes sur le Site sont les suivantes :

• toutes les données personnelles relatives aux Commandes et paiements, en ce compris le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone… ;
• les " adresses IP";
• toutes les autres données personnelles que l'Utilisateur communique à Voyages-sncf.com.

9.3 Ces données personnelles sont utilisées pour :

• exécuter la Commande de l'Utilisateur et traiter son paiement ;
• contacter l'Utilisateur à des fins de marketing, y compris lui envoyer une newsletter ;
• informer l'Utilisateur sur Voyages-sncf.com, ses produits ainsi que son Site.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des Commandes, ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la Commande.

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Voyages-sncf.com s'engage à n'utiliser les données à caractère personnel de l'Utilisateur que pour les strictes finalités précisées dans les Conditions Générales. Voyages-sncf.com s'engage expressément à ne pas publier, divulguer ou transmettre d'informations concernant l'Utilisateur à des sociétés extérieures, sans son accord préalable.

9.4 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser une demande à la rubrique "Contact"du Site ou par courrier à l'attention du Service Clientèle Voyages-sncf, BP 10012, 1060 Bruxelles 6, BELGIQUE.

9.5 Lorsque l'Utilisateur visite pour la première fois le Site, Voyages-sncf.com l'invite à choisir sa langue et lui propose de mémoriser l'information relative à sa préférence en matière de langue. Pour cette raison, l'Utilisateur accepte que Voyages-sncf.com utilise des cookies, c'est-à-dire des petits fichiers envoyés par son serveur Internet, qui sont enregistrés sur le disque dur l'ordinateur de l'utilisateur. Ce fichier garde la trace des préférences linguistiques de l'Utilisateur ainsi que des pages web visitées. Voyages-sncf.com utilise des cookies pour éviter que l'Utilisateur reçoive les mêmes informations de manière répétitive ou dans la mauvaise langue, ainsi que pour adapter le contenu et la présentation du site en fonction du type de browser de l'Utilisateur. Si l'Utilisateur ne souhaite pas recevoir de cookies, il lui suffit de cliquer sur l'icône "Ne pas mémorisez cette information sur un cookie".

10. Obligations de l'utilisateur du site

10.1 L'utilisateur s'engage à :

(a) ne pas faire usage du Site de Voyages-sncf.com à des fins illégales ou préjudiciables pour les droits de Voyages-sncf.com ou des tiers, en particulier, ne pas faire usage du site pour diffuser des informations préjudiciables ou illégales, contraires aux bonnes mœurs, discriminatoires ou offensantes pour Voyages-sncf.com ou pour des tiers ;

(b) ne pas perturber l'accès au Site, ni accéder ou tenter d'accéder aux systèmes informatiques de Voyages-sncf.com de façon non autorisée, ni modifier le site, ni utiliser le Site pour transmettre des virus informatiques, hacking attacks, vers informatiques, etc. ;

(c) respecter les présentes Conditions Générales ;

(d) à s'assurer, avant de valider définitivement sa Commande, que celle-ci répond exactement à ce qu'il souhaite acquérir ;

(e) à saisir correctement ses données personnelles afin que sa Commande soit traitée ;

(f) à vérifier sa solvabilité et la validité de son moyen de paiement.

10.2 En cas de non respect des obligations de l'Utilisateur du site, Voyages-sncf.com se réserve le droit d'interdire et de bloquer immédiatement l'accès au Site et de réclamer des dommages et intérêts.

11. Divers

11.1 Le fait que Voyages-sncf.com ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales, ne pourra être interprété comme valant renonciation par Voyages-sncf.com à s'en prévaloir ultérieurement.

11.2 Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

11.3 Tout cas de force majeure rendant impossible l'exécution de la prestation, y compris, sans que cette liste soit limitative, l'interruption des moyens de télécommunications, la grève des transporteurs, des hôteliers, des aiguilleurs du ciel, des contrôleurs aériens, éteint les obligations pesant sur Voyages-sncf.com affectées par le cas de force majeure. Les prestations inexécutées en raison d'un cas de force majeure donnent lieu à remboursement. Toutefois cette inexécution ne peut donner lieu à aucuns dommages et intérêts.

12. Législation applicable et tribunal compétent

Les Conditions Générales, et plus généralement la relation contractuelle découlant de l'Utilisation de ce Site sont soumises au droit belge, à l'exception de l'application de l'article 9 lequel est régit par le droit français. L'application de la convention du 11 avril 1980 sur le contrat de vente internationale de marchandises est exclue.
Tout litige relatif à l'Utilisation du Site, à l'interprétation et exécution des Conditions Générales ou relatif aux produits et services présentés sur le Site relève des Tribunaux français sauf dans l'hypothèse où une disposition impérative relative à la protection des consommateurs en décide autrement.