Delit d ingerence - Libération

 
 

«Un comportement inconciliable avec l'exercice désintéressé et impartial de ses

Événement 26/09/1995 à 08h00

1. Le caractère préventif du délit d'ingérence. L'incrimination de l' ingérence tend essentiellement à la prévention des actes  [...] 2. Les conditions d'existence du délit d'ingérence. Trois conditions spécifiques doivent être remplies pour que le délit d'ingérence soit constitué. - la prise d'un intérêt quelconque. - par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public.  [...] .. L' ingérence est donc constituée, non pas, comme il  [...] et cet auteur de conclure. Le délit d'ingérence apparaît ainsi comme matériellement constitué par ce  [...] (Jean Benoit, Dalloz, Collectivités locales, chapitre IV, section III, n$ 147, 148 et 149).  [...]

Loyer du fils Juppé: les élus socialistes ne lâchent pas prise. A la rentrée, le

France 18/07/1995 à 06h18

Loyer du fils Juppé. les élus socialistes ne lâchent pas prise. A la rentrée, le SCPC rendra son avis sur le délit d'ingérence.  [...] Alain Juppé, alors adjoint aux finances, a-t-il commis un délit d'ingérence en diminuant de près de 1.000 francs le loyer que devait payer son fils à la Ville de Paris pour un appartement de 80 m2 Le président de la République, le 14 juillet, a dit tout le mal qu'il pensait de cette mauvaise polémique.  [...] Et donc de considérer qu'Alain Juppé a bien commis un délit d'ingérence. Au risque de démentir chancellerie et parquet de Paris.  [...]

Le Service central de prévention de la corruption a rendu son avisD'après le SCPC,

Événement 26/09/1995 à 08h00

Le Service central de prévention de la corruption a rendu son avisD'après le SCPC, Alain Juppé pourrait être poursuivi pour délit d'ingérence.  [...] La conclusion essentielle de l'avis du Service  [...] élu s'exposerait à des poursuites pour délit d'ingérence.  [...] Et un tel acte aurait pu conduire à l'ouverture d'une information judiciaire. Les conditions d'application de l'article 432-12 du code pénal prévoyant et réprimant le délit d'ingérence pourraient donc se trouver réunies dans les  [...] souveraine des juridictions, constate Bernard Challe qui signe la lettre envoyée aux quatorze élus socialistes l'ayant sollicité. Alain Juppé s'est contenté d'une sèche formule pour commenter ce résultat. C'est une cabale politique.  [...]

Un verrouillage «nul et non avenu». Les «contre-feux» du garde des Sceaux se

Événement 26/09/1995 à 08h00

Et, au besoin pour dire le droit. Après  [...] Toubon avait ainsi estimé que le délit d'ingérence n'existait pas. En quelque sorte, ce délit était déjà nul et non avenu.  [...] Le parquet axait la défense sur la notion d'intérêt personnel. Pour le procureur et ses services, dès lors que le fils était titulaire du bail et payait son loyer, la faveur obtenue ne bénéficiait pas directement au Premier ministre. Le délit d'ingérence n'était dès lors pas constitué.  [...] entre les lignes, sans pitié sur l'argumentaire appliqué naguère à Alain Juppé. La prise d'intérêt, constitutive du délit d'ingérence, peut être pécuniaire, morale, politique.  [...]

Ouverture d'une instruction sur les 110 millions perdus par Dr Garretta. Il est

Société 06/09/1999 à 00h36

A l'origine, cette instruction avait démarré en 1992 sur la plainte d'un hémophile pour délit d'ingérence. A trois reprises aux cours des  [...] de pouvoir instruire pour abus de biens sociaux.  [...] La première partie de ses travaux a concerné les affaires américaines personnelles de Michel Garretta et le délit d'ingérence.  [...] Ouverture d'une instruction sur les 110 millions perdus par le Dr Garretta. Il est suspecté d'abus de biens sociaux. L'article expliquait, au contraire, que l'instruction ouverte depuis huit ans pour délit d'ingérence allait connaître de nouveaux développements, le parquet de Paris s'apprêtant à délivrer au juge Marie-Odile Bertella-Geoffroy un réquisitoire supplétif pour abus de biens sociaux.  [...]

Même mort, Médecin coûte encore. La mairie a payé les obsèques. 21 Niçois

Société 13/01/1999 à 23h31

Tee-shirts. Médecin a été emporté par un infarctus en Uruguay, le 17 novembre, où il avait fui en septembre 1990, après sa mise en examen pour délit d'ingérence.  [...] Il avait été extradé quatre ans plus tard, à la suite de trois mandats d'arrêt internationaux pour recel d'abus de biens sociaux et corruption passive, abus de confiance et délit d'ingérence dans des dossiers paramunicipaux.  [...] Les élus d'opposition, qui n'avaient pas pris part au vote, se sont bien gardés d'attaquer la délibération, s'agace Jean-François Bisson, qui, le 24 novembre, a saisi, à titre individuel, la justice administrative.  [...]

Une époque révoltante (depuis un bail...)

Tribune 10/10/1995 à 09h25

Le délit d'ingérence paraît caractérisé. Il est bienheureusement interdit pour tout titulaire d'une fonction publique, petite ou grande, de prendre un quelconque intérêt personnel dans les affaires publiques dont il a la charge.  [...] Ce délit, garantie de désintéressement de nos représentants, est sanctionné par de lourdes peines d'emprisonnement et d'inéligibilité.  [...] .. Juppé, commentait ce récent affermissement de la loi en expliquant que le délit d'ingérence consistait désormais dans le simple fait de conserver dans le temps l'intérêt personnel illégalement pris dans les affaires publiques.  [...]

Mis en examen, l'ex-président de la Française des jeux est laissé en liberté

France 22/12/1994 à 23h25

liberté Gérard Colé, président de la Française des jeux de 1989 à 1993, a été mis en examen hier pour abus de biens sociaux, faux en écriture privée et usage, délit d'ingérence et obstacle à la mission des commissaires  [...] Gérard Colé a été interrogé par l'Office de répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) de Nanterre sur de sérieuses anomalies décelées dans sa gestion, notamment dans ses liens avec certains fournisseurs.  [...] En revanche, la juge Orsini soupçonne Gérard Colé de délit d'ingérence, c'est-à-dire d'avoir fait bénéficier un parent ­ sa soeur ­, de contrats de décoration dans des points de vente de la Française des jeux.  [...]

Mairie soupçonnée d'ingérence en Côte-d'Or

France 26/10/1996 à 23h59

Dijon, Jean-Paul Boulère, a été mis en examen pour complicité de délit d'ingérence et placé sous contrôle judiciaire dans le cadre d'une enquête sur les rapports entre la mairie, les propriétés et les entreprises du maire. Mardi dernier, c'est le maire RPR de la commune, Baptiste Carminati, 63 ans, qui avait été mis en examen pour délit d'ingérence et abus de biens sociaux, et écroué.  [...]

Un maire PS de Moselle poursuivi pour complicité de délit d'ingérence

France 28/11/1995 à 09h52

mercredi en examen pour complicité de délit d'ingérence par un juge d'instruction de Thionville. Ancien  [...] de Moselle, René Drouin, 52 ans, est soupçonné d'avoir favorisé en 1993 l'attribution de marchés publics pour un montant de 3,2 millions à une entreprise, Etipe, dont son premier adjoint était directeur général.  [...] Jean-Marie Bermand, avait démissionné de son poste d'adjoint en novembre 1993 et avait déjà été mis en examen au début de l'année pour délit d'ingérence. René Drouin a expliqué qu'il avait été mis en examen car il n'a pas retiré la délégation à M. Bermand en avril 1993 lorsqu'il a appris que celui-ci était directeur général d'Etipe.  [...]